Journal officiel · Décret
Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1987
NatureDécret
Signé le17 juillet 1987
Publié le19 juillet 1987
PublicationJORF du 19 juillet 1987
NORINTX8700074D
IdentifiantJORFTEXT000000881248
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 6 textes
Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 14 (Ab) · spec appli
Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 · modifie
Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 · txt source
DECRET97-860 · modifie
Décret n°97-860 du 18 septembre 1997 · txt source
Aller plus loin
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