Journal officiel · Décret
Décret n°88-154 du 15 février 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 RELATIVE AU RECRUTEMENT,A LA NOMINATION ET AU RECLASSEMENT DES CONSEILLERS DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1988
NatureDécret
Signé le15 février 1988
Publié le17 février 1988
PublicationJORF du 17 février 1988
NORINTA8800040D
IdentifiantJORFTEXT000000314802
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Cité par 3 textes
Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 · modifie
Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 · txt source
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