Journal officiel · Décret

Décret n°92-999 du 18 septembre 1992 MODIFIANT L'ART. R5 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 septembre 1992
Publié le20 septembre 1992
PublicationJORF n°219 du 20 septembre 1992
NORJUSA9200158A
IdentifiantJORFTEXT000000866938
RéférenceDécret n°92-999 du 18 septembre 1992 MODIFIANT L'ART. R5 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL, JO du 20 septembre 1992, NOR JUSA9200158AFac-similé du JO du 20 septembre 1992 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · application
Cité par 1 texte
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R5 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000866938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).