Journal officiel · Décret
Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 80511 DU 07-07-1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1980
NatureDécret
Signé le18 décembre 1980
Publié le20 décembre 1980
PublicationJORF du 20 décembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000861055
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 · application
Cité par 4 textes
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · modifie
DECRET91-329 · modifie
DECRET97-859 · modifie
Aller plus loin
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