Décret no 91-329 du 2 avril 1991 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe et de 1re classe des tribunaux administratifs

Article (sans numéro) JORFARTI000001181129

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001181238

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1980 susvisée, les mots: <<le jury sera présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprendra un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de la justice, ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs nommés par le ministre de l'intérieur. Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés sur présentation par la commission administrative paritaire>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002092328

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 décembre 1980 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:

<<Le jury est présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprend un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés par le vice-président du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés sur présentation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002144558

Art. 3. - Au 3o de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée, les mots: <<âgés de plus de vingt-sept ans>> sont supprimés à compter du 1er janvier 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001511371

Art. 4. - A compter du 1er janvier 1992, l'article 5 du décret du 18 décembre 1980 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 5. - Les candidats visés au 3o du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée doivent être âgés au minimum de vingt-huit ans. Cet âge s'apprécie au jour de la première épreuve du concours.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001566518

Art. 5. - L'article 6 du décret du 18 décembre 1980 susvisé est remplacé, à compter du 1er janvier 1992, par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Le concours en vue du recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

<<Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes:

<<1o Une épreuve écrite, en quatre heures, consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (coefficient 2);

<<2o Une composition écrite, en quatre heures, portant sur le droit constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).

<<L'épreuve orale d'admission, d'une durée de quarante minutes environ,

consiste en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif,

suivie d'une conversation d'ordre général (coefficient 2). Le sujet de l'interrogation est tiré au sort par le candidat, qui dispose d'une demi-heure pour sa préparation.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002144559

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.