Article (sans numéro) JORFARTI000001736334
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 1991 portant modification de l'arrêté du 18 août 1952 portant application des dispositions du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le29 octobre 1991
Publié le29 novembre 1991
PublicationJORF n°278 du 29 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSA9100129A
IdentifiantJORFTEXT000000710712
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif;
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du 15 octobre 1968, portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en particulier son article 9;
Vu l'arrêté du 18 août 1952 modifié portant application des dispositions du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié à certains enseignements et jurys de concours relevant du ministère de la justice,
Article (sans numéro) JORFARTI000001547544
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié et du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, les séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés, durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au tableau ci-dessous:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0278 du 29/11/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001505934
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, J.-P. DINTILHAC
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 · application
Arrêté du 18 août 1952 · modifie
Décret n° 56-585 du 12 juin 1956 · application
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.