Journal officiel · Décret

Décret n°80-200 du 11 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 75-164 DU 12-03-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS), MODIFICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 5 (1 SEUL ECHELON POUR LES GRADES DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS) DU DECRET SUSVISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mars 1980
Publié le15 mars 1980
PublicationJORF du 15 mars 1980
IdentifiantJORFTEXT000000702695
RéférenceDécret n°80-200 du 11 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 75-164 DU 12-03-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS), MODIFICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 5 (1 SEUL ECHELON POUR LES GRADES DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS) DU DECRET SUSVISE, JO du 15 mars 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°75-164 du 12 mars 1975 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).