Journal officiel · Décret
Décret n°75-164 du 12 mars 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mars 1975
Publié le18 mars 1975
PublicationJORF du 18 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513156
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