Journal officiel · Décret

Décret n°65-866 du 8 octobre 1965 MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 octobre 1965

Publié le13 octobre 1965

PublicationJORF du 13 octobre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000309391

RéférenceDécret n°65-866 du 8 octobre 1965 MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JO du 13 octobre 1965Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°75-164 du 12 mars 1975 · modifie