Article 21 LEGIARTI000006456808
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1988
NatureDécret
Signé le28 septembre 1988
Publié le1er octobre 1988
Articles1 article en vigueur
NORINTX8800089D
IdentifiantLEGITEXT000006066921
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Aller plus loin
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