Article (sans numéro) JORFARTI000002146424
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-507 du 29 mai 1991 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1991
NatureDécret
Signé le29 mai 1991
Publié le4 juin 1991
PublicationJORF n°128 du 4 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSA9100109D
IdentifiantJORFTEXT000000171412
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 3;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002146425
Art. 1er. - La liste des tribunaux administratifs composés de plusieurs chambres désignés à l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit:
<<Amiens: deux chambres.
<<Bordeaux: trois chambres.
<<Caen: deux chambres.
<<Châlons-sur-Marne: deux chambres.
<<Clermont-Ferrand: deux chambres.
<<Grenoble: quatre chambres.
<<Lille: quatre chambres.
<<Lyon: quatre chambres.
<<Marseille: cinq chambres.
<<Montpellier: trois chambres.
<<Nancy: deux chambres.
<<Nantes: trois chambres.
<<Nice: quatre chambres.
<<Orléans: trois chambres.
<<Poitiers: deux chambres.
<<Rennes: quatre chambres.
<<Rouen: deux chambres.
<<Strasbourg: trois chambres.
<<Toulouse: trois chambres.
<<Versailles: six chambres.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001760251
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · application
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