Article 1 LEGIARTI000006533763
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-507 du 29 mai 1991 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1991
NatureDécret
Signé le29 mai 1991
Publié le4 juin 1991
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA9100109D
IdentifiantLEGITEXT000006077676
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990);
Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article 3;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006533762
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 1991).