Journal officiel · Décret
Décret n°89-916 du 19 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 décembre 1989
Publié le23 décembre 1989
PublicationJORF du 23 décembre 1989
NORJUSB8910384D
IdentifiantJORFTEXT000000882574
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 · application
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge