Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 septembre 1985 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 85983 DU 17-09-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 septembre 1985
Publié le2 octobre 1985
PublicationJORF du 2 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000494800
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Décret n°85-983 du 17 septembre 1985 · application