Arrêté du 27 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article (sans numéro) JORFARTI000001315410

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001948364

Art. 1er. - Le deuxième tiret du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:

<<toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à quinze minutes>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001179292

Art. 2. - Le 8 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<8. La justification de l'inscription au Registre public de la cinématographie du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à quinze minutes.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002142257

Art. 3. - Le 4 du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à quinze minutes, les justifications de l'inscription au Registre public de la cinématographie du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001179293

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.