Journal officiel · Décret
Décret n°85-983 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1985
NatureDécret
Signé le17 septembre 1985
Publié le18 septembre 1985
PublicationJORF du 18 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872252
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 5 textes
Décret n°85-983 du 17 septembre 1985 · creation
Arrêté du 25 septembre 1985 · application
ARRETE · application
DECRET95-544 · abroge
Aller plus loin
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