Journal officiel · Décret
Décret n°87-781 du 25 septembre 1987 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 1987
NatureDécret
Signé le25 septembre 1987
Publié le27 septembre 1987
PublicationJORF du 27 septembre 1987
NORAGRS8701686D
IdentifiantJORFTEXT000000313126
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 · application
Aller plus loin
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