Journal officiel · Décret
Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1985
NatureDécret
Signé le23 juillet 1985
Publié le27 juillet 1985
PublicationJORF du 27 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000501507
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application
Cité par 2 textes
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°87-781 du 25 septembre 1987 · application
Aller plus loin
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