Article 2 LEGIARTI000006768721
1. Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1985
NatureDécret
Signé le23 juillet 1985
Publié le27 juillet 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065092
Article 3 LEGIARTI000006768722
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application
Cité par 2 textes
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°87-781 du 25 septembre 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 1985).