Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1985.

TexteDécret n°85-783 du 23 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768721
Texte parentLEGITEXT000006065092
Référencearticle 2 du décret n°85-783 du 23 juillet 1985 (version du 27 juillet 1985)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.

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