Journal officiel · Décret
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1985
NatureDécret
Signé le9 octobre 1985
Publié le17 octobre 1985
PublicationJORF du 17 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323801
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 6 textes
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 · application
Décret n°2001-118 du 6 février 2001 · txt associe
Décret2001-118 · modifie
Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 · txt associe
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)
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