Journal officiel · Décret
Décret n°87-507 du 7 juillet 1987 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1987 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1987
NatureDécret
Signé le7 juillet 1987
Publié le9 juillet 1987
PublicationJORF du 9 juillet 1987
NORAGRS8701167D
IdentifiantJORFTEXT000000700933
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
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