Publics concernés : sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat, Caisse de refinancement de l'habitat. Objet : réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 8 juillet 2022. Notice : le décret complète la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, pour ce qui concerne les mesures relevant du domaine du règlement, en application des dispositions législatives faisant l'objet de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021. Le code monétaire et financier modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, modifié par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ;
Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045733700
L'article R. 513-1-A du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Préalablement à leur émission, les obligations foncières et autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l'article L. 513-2 font l'objet d'un programme défini eu égard aux caractéristiques légales et contractuelles des titres, soumis à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies par cette Autorité. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « La demande d'autorisation ».
Article 2 JORFARTI000045733705
Au deuxième alinéa de l'article R. 513-6-1 du même code, les mots : « Si elle n'identifie pas de » sont remplacés par les mots : « Si elle identifie des ».
Article 3 JORFARTI000045733708
L'article R. 513-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les obligations foncières dont la date d'échéance est prorogeable, le calcul des flux prévisionnels de principal peut être fait sur la base de la date d'échéance prorogée conformément aux modalités contractuelles de l'obligation foncière. »
Article 4 JORFARTI000045733711
L'article R. 513-8 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, pour le calcul de ce ratio, la société de crédit foncier tient compte, dans des conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, des expositions sur les entreprises appartenant au même ensemble consolidé que cette société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.
« Les créances non garanties et jugées en défaut conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent contribuer au calcul du ratio de couverture.
« Les actifs qui contribuent au respect du ratio de couverture défini au premier alinéa au-delà du niveau de 100 % ne sont pas soumis aux limites applicables aux expositions sur des établissements de crédit définies à l'article R. 513-6 et ne sont pas pris en compte aux fins du calcul de ces limites. »
Article 5 JORFARTI000045733714
L'article R. 513-8-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En cas de défaut de paiement du principal à la date de maturité initialement prévue par la société de crédit foncier, l'établissement de crédit bénéficiant des prêts octroyés par la société de crédit foncier et garantis par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel, ou l'établissement de crédit émetteur de billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 ; »
2° Au 2°, après les mots : « garantis par », sont insérés les mots : « la remise, la cession ou » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « émetteur d'obligations foncières, », sont insérés les mots : « ou en cas d'un défaut de paiement mentionné au 1°, ».
Article 6 JORFARTI000045733719
A l'article R. 513-14 du même code, la référence : « L. 613-31-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-35 ».
Article 7 JORFARTI000045733722
Les tableaux desI des articles R. 745-2-1, R. 755-2-1 et R. 765-2-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
R. 513-1-A et R. 513-1 |
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 513-1-A |
décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 |
R. 513-1 |
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
» ;
2° Les lignes :
«
R. 513-4 à R. 513-8-1 |
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
R. 513-9 à R. 513-15 |
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«
R. 513-4 à R. 513-6 |
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
R. 513-6-1 à R. 513-8-1 |
décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 |
R. 513-9 à R. 513-13 |
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 513-14 |
décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 |
R. 513-15 |
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
».
Article 8 JORFARTI000045733733
L'article 7 du décret du 6 juillet 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, aux fins du calcul de la couverture des besoins de trésorerie prévue à l'article R. 513-7, l'établissement mentionné au III de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ne tient pas compte des besoins de trésorerie associés aux obligations émises avant cette date. »
Article 9 JORFARTI000045733736
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 8 juillet 2022.
Article 10 JORFARTI000045733738
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
Cité par 3 textes
Code monétaire et financier - art. R745-2-1 (Ab)