Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le13 avril 1945

Publié le14 avril 1945

PublicationJORF du 14 avril 1945

IdentifiantJORFTEXT000000887521

Référence

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant., JO du 14 avril 1945

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Cité par 15 textes

Décret n°45-769 du 20 avril 1945 · application

Ordonnance n°45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 21 (V)

Décret n°46-253 du 20 février 1946 · application

Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975 - art. 3 (M)

Arrêté du 29 août 1977 - art. 3 (V)

Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 · abroge

Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 · modifie

Arrêté du 20 mars 1991 · application

Arrêté du 14 mai 1991 · application

ARRETE · application

LOI96-597 · modifie

Ordonnance2000-1223 · abroge

Ordonnance2000-1223 · modifie

Rapport - art. 4 (M)

Code monétaire et financier - art. L213-23 (M) · concordance