Article (sans numéro) JORFARTI000002142444
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 1990 portant fixation de la quantité d'alcool de betterave acquise par l'Etat pour la campagne 1990-1991 et portant fixation de l'assiette de l'indemnité prévue par le décret no 88-79 du 22 janvier 1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le25 juin 1990
Publié le31 juillet 1990
PublicationJORF n°175 du 31 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRG9001312A
IdentifiantJORFTEXT000000533102
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 relative au régime de l'alcool de betterave, et notamment son article 19;
Vu le décret no 88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité par cessation des ventes d'alcool de betterave à l'Etat, et notamment son article 6,
Article (sans numéro) JORFARTI000001948648
Art. 1er. - La quantité d'alcool de betterave achetée par l'Etat pour la campagne 1990-1991 est fixée, pour les usines désignées ci-après exclusivement, à:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 31/07/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001560034
Art. 2. - L'assiette de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 susvisé est égale, pour chaque usine, à la quantité figurant à l'article 1er du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560035
Art. 3. - Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 précité entraîne la perte des droits au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts, notamment pour les quantités fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000981673
Art. 4. - Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 · application
Aller plus loin
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