Journal officiel · Décret
Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR CESSATION DES VENTES D'ALCOOL DE BETTERAVES A L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 janvier 1988
NatureDécret
Signé le22 janvier 1988
Publié le23 janvier 1988
PublicationJORF du 23 janvier 1988
NORAGRG8800118D
IdentifiantJORFTEXT000000693348
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