Journal officiel · Décret
Décret n°85-854 du 7 août 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 13-II DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 1985
NatureDécret
Signé le7 août 1985
Publié le13 août 1985
PublicationJORF du 13 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000323148
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 30 juin 1986 · application
Aller plus loin
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