Journal officiel · Loi
Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 décembre 1972
NatureLoi
Signé le11 décembre 1972
Publié le12 décembre 1972
PublicationJORF du 12 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000508815
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Cité par 15 textes
Arrêté du 3 février 1953 · application
Décret n°74-472 du 17 mai 1974 · application
Arrêté du 12 novembre 1974 · application
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 · modifie
LOI89-1014 · modifie
Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 · application
DECRET95-493 · application
DECRET97-813 · application
Décret n°97-813 du 27 août 1997 · txt source
Décret n°2000-125 du 9 février 2000, v. init. · application
Ordonnance2000-930 · abroge
Code de la route - art. R294-5 (M)
Code de la route. - art. L326-1 (M) · concordance
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 3.23 (VE)
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