Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1987
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1986
Publié le16 janvier 1987
PublicationJORF du 16 janvier 1987
NORECOT8720002A
IdentifiantJORFTEXT000000498019
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
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