Article 1 LEGIARTI000006748995
1. La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1987
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1986
Publié le16 janvier 1987
Articles2 articles en vigueur
NORECOT8720002A
IdentifiantLEGITEXT000006057230
Article 2 LEGIARTI000006748985
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 1987).