Arrêté du 30 décembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1987.

TexteArrêté du 30 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006748995

Texte parentLEGITEXT000006057230

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1986 (version du 16 janvier 1987)Légifrance →

1. La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.

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