Journal officiel · Décret
Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET RELATIF A L'AGREMENT DU CAPITAL DES SOCIETES POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE.(SOFICA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1985
NatureDécret
Signé le17 septembre 1985
Publié le18 septembre 1985
PublicationJORF du 18 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872251
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
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