Journal officiel · Décret
Décret n°85-1346 du 19 décembre 1985 PORTANT TRANSFERT DES ACTIVITES DU SERVICE DES ALCOOLS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1985
NatureDécret
Signé le19 décembre 1985
Publié le20 décembre 1985
PublicationJORF du 20 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000324741
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 · application
Aller plus loin
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