Journal officiel · Décret
Décret n°86-90 du 21 janvier 1986 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1986
NatureDécret
Signé le21 janvier 1986
Publié le22 janvier 1986
PublicationJORF du 22 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000882780
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
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