Journal officiel · Decision cc
Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le10 juillet 1985
Publié le12 juillet 1985
PublicationJORF du 12 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000696439
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