Journal officiel · Décret
Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (ANDA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1985
NatureDécret
Signé le24 septembre 1985
Publié le25 septembre 1985
PublicationJORF du 25 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000336569
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 6 textes
Arrêté du 24 septembre 1985 · application
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
Arrêté du 26 décembre 1986 · application
Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987 · application
Arrêté du 24 septembre 1985 · txt source
Aller plus loin
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