Journal officiel · Décret
Décret n° 85-863 du 2 août 1985 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1985
Publié le15 août 1985
PublicationJORF du 15 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682301
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Textes cités liens · DILA4
LOI n° 55-1442 du 8 novembre 1955 · application
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · modifie
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · modifie
Loi n°84-1172 du 22 décembre 1984 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
LOI90-509 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AB (M) · modification
Code des assurances - art. L111-5 (M) · modification
Code des assurances - art. L125-1 (M) · creation