Journal officiel · Loi
Loi n°84-1172 du 22 décembre 1984 MODIFIANT LA LOI 67522 DU 03-07-1967 SUR LES ASSURANCES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 décembre 1984
Publié le27 décembre 1984
PublicationJORF du 27 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000320424
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-522 du 3 juillet 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-863 du 2 août 1985 · modifie