Journal officiel · Décret
Décret n°85-1012 du 24 septembre 1985 CREANT SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1985
NatureDécret
Signé le24 septembre 1985
Publié le25 septembre 1985
PublicationJORF du 25 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000517522
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Cité par 11 textes
Arrêté du 24 septembre 1985 · application
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
Arrêté du 24 octobre 1986 · application
Arrêté du 6 octobre 1987 · application
Arrêté du 6 octobre 1987 · txt source
Décret n°87-1126 du 24 décembre 1987 · application
Arrêté du 24 octobre 1986 · txt source
Arrêté du 24 septembre 1985 · txt source
Aller plus loin
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