Journal officiel · Décret
Décret n°87-1126 du 24 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1987
NatureDécret
Signé le24 décembre 1987
Publié le31 décembre 1987
PublicationJORF du 31 décembre 1987
NORAGRB8702260D
IdentifiantJORFTEXT000000522766
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Textes cités liens · DILA3
Règlement Européen n°66-136 du 22 septembre 1966 · application
Règlement Européen du 23 mai 1985 · application
Décret n°85-1012 du 24 septembre 1985 · application
Cité par 14 textes
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
Arrêté du 21 décembre 1988 · application
Arrêté du 8 novembre 1989 · application
Arrêté du 8 novembre 1989 · txt source
ARRETE · application
Arrêté du 8 novembre 1990 · txt source
Arrêté du 17 janvier 1992 · application
Arrêté du 17 janvier 1992 · txt source
ARRETE · application
Arrêté du 1 septembre 1992 · txt source
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