Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er septembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1992-1993

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1992

NatureArrêté

Signé le1er septembre 1992

Publié le11 septembre 1992

PublicationJORF n°211 du 11 septembre 1992

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORAGRB9201591A

IdentifiantJORFTEXT000000177509

Référence

Arrêté du 1er septembre 1992 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les    graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale    pour le développement agricole pour la campagne 1992-1993, JO du 11 septembre 1992, NOR AGRB9201591A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement (C.E.E.) no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;

Vu le règlement (C.E.E.) no 1431-82 du conseil du 18 mars 1982 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux;

Vu le règlement (C.E.E.) no 1491-85 du conseil du 23 mai 1985 modifié prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;

Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Article (sans numéro) JORFARTI000001190703

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001768992

Art. 1er. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1992-1993:

Colza: 5,75 F par tonne;

Navette: 5,75 F par tonne;

Tournesol: 7,00 F par tonne;

Soja: 3,70 F par tonne;

Pois: 2,00 F par tonne;

Fève, féverole: 1,90 F par tonne;

Lupin doux: 2,25 F par tonne.

Article (sans numéro) JORFARTI000002156843

Art. 2. - Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixées aux valeurs suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0211 du 11/09/1992 ......................................................