Journal officiel · Décret
Décret n°85-1048 du 26 septembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 28-12-1984) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1985
NatureDécret
Signé le26 septembre 1985
Publié le1er octobre 1985
PublicationJORF du 1 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000690642
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
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