Journal officiel · Décret

Décret n°81-30 du 14 janvier 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DE L'ART. L420-6 DU CODE DES ASSURANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le14 janvier 1981

Publié le18 janvier 1981

PublicationJORF du 18 janvier 1981

IdentifiantJORFTEXT000000503252

Référence

Décret n°81-30 du 14 janvier 1981 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DE L'ART. L420-6 DU CODE DES ASSURANCES, JO du 18 janvier 1981

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · application

Cité par 5 textes

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 325 (M) · modification

Code des assurances - art. R*420-1 (M) · modification

Code des assurances - art. R421-16 (M) · creation

Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 305 AA (T) · modification