Journal officiel · Décret

Décret n°85-1233 du 22 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1985
Publié le26 novembre 1985
PublicationJORF du 26 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682750
RéférenceDécret n°85-1233 du 22 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL, JO du 26 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 B (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000682750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).