Journal officiel · Décret
Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 MODIFIANT LE CONTENU ET LES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS PREVUES AUX ART. 87, 88, 240 ET 241 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1985
NatureDécret
Signé le16 décembre 1985
Publié le20 décembre 1985
PublicationJORF du 20 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000866620
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application
Cité par 11 textes
Arrêté du 16 décembre 1985 · application
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
DECRET98-527 · application
Décret2004-1159 · modifie
Arrêté du 16 décembre 1985 · txt source
Aller plus loin
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