Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 89, 231 et suivants, 240 et 241, les articles 142 à 144 de son annexe II, les articles 39 et 47 de son annexe III ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, en particulier son article 78 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et en particulier son article 3 ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2010 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 janvier 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022749014
Le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
I. - Après le dernier alinéa de l'article 2, sont ajoutés les alinéas suivants :
« ― la déclaration annuelle des salaires adressée par les employeurs de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile à la caisse mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'aviation civile ;
« ― la déclaration mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. »
II. - L'article 7 est modifié comme suit :
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « service des pensions du ministère chargé du budget » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat » ;
b) Après le dernier alinéa de l'article 7, est ajouté l'alinéa suivant :
« ― la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. »
Article 2 JORFARTI000022749021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2009.
Article 3 JORFARTI000022749023
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA11
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'aviation civile