Journal officiel · Décret
Décret n°85-926 du 30 août 1985 MODIFIANT L'ART. R420-30 DU CODE DES ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1985
NatureDécret
Signé le30 août 1985
Publié le3 septembre 1985
PublicationJORF du 3 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872017
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Cité par 1 texte
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
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