Texte consolidé · Décret

Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1985
NatureDécret
Signé le30 août 1985
Publié le3 septembre 1985
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065140
RéférenceDécret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006844099

1. Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,9 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.

Article 2 LEGIARTI000006844107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006844089

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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