Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 janvier 1986 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1986 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 janvier 1986
Publié le17 janvier 1986
PublicationJORF du 17 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000473881
RéférenceArrêté du 13 janvier 1986 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1986 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE, JO du 17 janvier 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 18 janvier 1985 (P) · peremption
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000473881, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).