Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°85-201 du 28 décembre 1985 85201 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (N0 851403 DU 30-12-1985),A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 74 (INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DES PERSONNELS ENSEIGNANT DANS LES CLASSES BILINGUES D'ASSOCIATIONS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le28 décembre 1985
Publié le29 décembre 1985
PublicationJORF du 29 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000518573
RéférenceDécision Européenne n°85-201 du 28 décembre 1985 85201 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (N0 851403 DU 30-12-1985),A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 74 (INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DES PERSONNELS ENSEIGNANT DANS LES CLASSES BILINGUES D'ASSOCIATIONS), JO du 29 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · modifie
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